Documents obligatoires pour vendre sa maison en Belgique en 2026

PEB, attestation électrique, citerne : quels documents obligatoires pour vendre en Belgique ?

Vendre sa maison ne se résume pas à trouver un acheteur. Avant même de publier l'annonce, plusieurs documents légaux sont obligatoires. Et en oublier un seul peut bloquer votre vente ou retarder la signature chez le notaire. Voici la liste complète, expliquée clairement.

1. Le certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments)

Le certificat PEB est indispensable pour toute vente immobilière en Belgique. Il informe les acheteurs sur la consommation énergétique du bien en attribuant un score allant de A (très économe) à G (très énergivore).

Le PEB est valable 10 ans et doit être réalisé par un certificateur agréé. Il doit figurer dans l'annonce de vente, qu'elle soit publiée en ligne ou en vitrine d'agence.

Le certificat PEB coûte entre 150 et 300 euros selon la région et la taille du bien.

2. L'attestation de contrôle électrique

Le système électrique doit être inspecté avant la vente par un organisme agréé, qui fournira une attestation de contrôle électrique. Si l'installation n'est pas conforme, les infractions sont listées et l'installation devra être remise aux normes par l'acquéreur.

La validité d'un procès-verbal de conformité est de 25 ans à partir de la date d'inspection, sous réserve qu'aucune modification majeure n'ait été apportée à l'installation.

Le contrôle électrique revient à environ 150 à 250 euros.

3. Le contrôle des citernes à mazout de plus de 3.000 litres

Pour les citernes à mazout de plus de 3.000 litres, certaines obligations réglementaires doivent être respectées avant la vente du bien. Un contrôle de conformité ainsi qu’un test d’étanchéité sont obligatoires afin de vérifier l’état de l’installation et l’absence de fuite.

Une déclaration environnementale de classe 3 doit également être introduite auprès de la commune compétente.

Ces démarches concernent uniquement les citernes de plus de 3.000 litres et il est préférable de les anticiper suffisamment tôt afin d’éviter tout retard lors de la vente.

4. L'attestation du sol (BDES en Wallonie)

Ce document obligatoire vérifie la pollution possible du sol avant la cession d'un bien. En Wallonie, il provient de la Banque de Données des Sols (BDES).

5. Les renseignements urbanistiques

Ce document communal précise le statut légal du bien : zone d'habitat, permis délivrés, infractions éventuelles. Sa validité est d'un an et il varie selon les communes en Belgique. Il doit être demandé auprès de l'administration communale, et les délais peuvent varier.

6. Le titre de propriété

Le titre de propriété est le document officiel attestant que vous êtes le propriétaire légitime du bien. Si vous l'avez perdu, vous devez en demander une copie auprès du notaire qui a enregistré l'acte d'achat ou auprès du bureau Sécurité juridique. Cette démarche peut prendre plusieurs semaines.

7. Le DIU (Dossier d'Intervention Ultérieure)

Le DIU doit être remis par le propriétaire à l'acheteur le jour de l'acte. Il regroupe tous les documents techniques relatifs aux travaux réalisés sur le bien : plans, notices, matériaux utilisés. Obligatoire pour tout bien ayant fait l'objet de travaux importants après 2001.

En résumé : préparez votre dossier à l'avance

Le notaire a besoin des documents suivants pour rédiger le compromis de vente : titre de propriété, certificat PEB, PV électrique, renseignements urbanistiques, attestation du sol, et DIU selon le bien.

Certains de ces documents prennent plusieurs semaines à obtenir. Mieux vaut les rassembler dès que vous envisagez de vendre, pour ne pas bloquer la vente au dernier moment.

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